Article 1 - Application des conditions générales

Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CONDITIONS GÉNÉRALES à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FEMAT, prévaloir contre les CONDITIONS GÉNÉRALES. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut, inopposable à FEMAT. Le fait que FEMAT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 2 - Commande

La commande et ses éventuels avenants doivent mentionner la ou les références produits de FEMAT, le prix, les délais de livraison et les conditions de règlement, son emballage, le lieu de livraison. La commande passée, directement ou par l’intermédiaire de représentants de FEMAT, n’engage FEMAT qu’après confirmation de la commande par FEMAT. FEMAT se réserve le droit d’annuler toute commande, même après approbation par la direction, dès lors que des faits ou circonstances mettant en doute la solvabilité du Client viennent à sa connaissance ou que des erreurs de logiciel ou d'approvisionnement se sont produites. Les commandes inférieures donnent lieu au paiement de frais de transport.

 

Article 3 - Modification de commande

Toute modification de la commande devra être notifiée par écrit par le Client, et pour être opposable faire l’objet d’un nouvel accusé de réception signé par FEMAT et précisant les conséquences en terme de prix et de délais. Les modifications de la commande pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix. Aucune modification ne pourra être prise en compte pour les produits sur mesure. Aucune annulation de commande ne sera acceptée par FEMAT.

 

Article 4 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont ceux fixés entre les parties en fonction du lieu de livraison et ce sous réserve des conditions d’approvisionnement et de transport. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. FEMAT s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours ou au refus des marchandises. Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif des délais. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant FEMAT de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, l’accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard de transport. FEMAT informera le Client dans les meilleurs délais de tout retard. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers FEMAT, quelle qu’en soit la cause.

 

Article 5. - Transport

La participation au transport sera fixée dans le devis. Sauf dispositions contraires, les marchandises, même livrées franco, voyagent toujours aux risques et périls du Client. Le Client devra engager toutes actions auprès du transporteur en cas de perte ou d’avaries, conformément aux dispositions de l’article L.133-6 du Code du Commerce. Toute réclamation pour perte partielle doit être faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés.

 

Article 6 - Réception des produits

Le Client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Le cas échéant, il doit mentionner de façon très précise la nature des dégâts sur le récépissé émargé par le transporteur et en conserver un exemplaire ou une copie. Des réserves d’ordre général de type « sous réserve de déballage et de contrôle » sont irrecevables. Les dommages apparents doivent être photographiés en présence du transporteur. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à FEMAT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison et de lots. Si aucune réclamation ni réserve ne sont formulée à ce titre par le Client dans les 24 heures de la réception des produits, lesdits produits seront réputés acceptés. FEMAT n'accepte aucun retour de marchandise sans l'avoir préalablement autorisé.

 

Article 7 – Prix – Modalités de paiement

Les prix des produits sont ceux des tarifs en vigueur tels que confirmés dans la commande par FEMAT. Lorsque les prix sont présentés par devis, leur durée de validité est de 1 mois. Toute première commande est payable d’avance. Un acompte de 30 % est demandé à la commande pour les produits catalogues et de 50 % pour les produits sur mesure. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix est payable à réception de la marchandise. En aucun cas, les paiements qui sont dus à FEMAT ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de FEMAT. Tout paiement qui est fait à FEMAT s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. La monnaie de paiement est l’Euro, sauf dispositions contraires sur l’offre de prix. Tout retard ou incident de paiement aura pour conséquence de permettre à FEMAT d’exiger un paiement comptant ou anticipé pour les commandes ultérieures.

 

Article 8 - Pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré à titre de pénalité d’une somme calculée sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal et ce conformément à l’article L 446-1 du Code de Commerce. La pénalité est encourue lorsque les sommes sont versées au-delà du délai fixé par les conditions générales et après la date de paiement figurant sur les factures.

 

Article 9 - Clause de réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client. En cas de défaut de paiement à l’échéance, FEMAT reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client. Les risques sont à la charge du Client dès la livraison de la marchandise nonobstant la réserve de propriété. Le Client s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. Dans le cas où FEMAT devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).La présente clause de réserve de propriété ne constitue pas une clause de dédit.

 

Article 10 - Garantie - Responsabilité - Assurance

La responsabilité de FEMAT est limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse, à condition qu'elle n'ait subie aucune modification, à l'exclusion de toute autre indemnité. En tout état de cause la responsabilité de FEMAT est limitée au montant de la commande des produits litigieux. Le client devra se retourner contre le fournisseur en vue d’obtenir la garantie fournisseur. FEMAT ne garantit pas les conséquences dommageables résultant de mauvais stockage, de mauvais usage. FEMAT ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés au Client tels que manque à gagner ou perte d’exploitation. FEMAT est assuré conformément au droit commun. FEMAT ne garantit pas la conformité de l’ensemble des produits vendus aux normes en raison de l’absence de norme pour certains produits nouveaux.

 

Article 11 - Force majeure

FEMAT n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution a été due à un cas de force majeure. Un empêchement dans le sens du paragraphe précité peut résulter des évènements tels que listés ci-dessous, cette énumération n’étant pas limitative : la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages, les phénomènes naturels tels que les intempéries, la destruction par la foudre, les tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz-de-marée, les inondations, les explosions, incendies, destructions et bris de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient les boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit les actes de l’autorité, licites ou illicites.

 

Article 12 - Juridictions compétentes

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon. FEMAT élit domicile en son siège social. Le droit applicable est le droit français.


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